Dès le 1er mars 2022, les demandes de permis de construire doivent être remplies de manière électronique sur la plate-forme eBau et ne peuvent plus être déposées au moyen des formulaires papier officiels.
eBau est une solution centralisée de traitement des demandes de permis de construire. Il incombe aux requérant·e·s de déposer leur demande de permis par voie électronique, par l’intermédiaire du programme eBau. La demande de permis et tous les autres documents de la procédure sont remplis dans eBau, les plans et l’ensemble des autres documents requis y sont téléchargés et transmis à l’administration municipale. Le système génère le formulaire de demande de permis, qui doit être imprimé et signé, puis remis en deux exemplaires à l’administration municipale avec les plans, eux-aussi munis d’une signature, et l’ensemble des documents téléchargés.
Quelques informations utiles
- Memento dans le cadre d'une demande de permis de construire
- Information sur les haies, puisque toutes les haies sur notre territoire communal sont protégées
- Plan de zones, ce plan est en cours d'approbation à l'OACOT. Les données ne sont pas garanties quant à leur exactitude.
- le géomètre officiel est le bureau Lüscher et Aeschlimann à Ins.
Assurance immobilière Berne
N'oubliez pas d'annoncer les travaux en cours à l'Assurance Immobilière Berne afin d'être assuré pour les frais déjà engagés. Les formulaires sont disponibles à notre administration ou directement auprès de l'AIB.
Dans le cadre d'un petit permis de construire, la publication peut être évitée par l'obtention de l'accord des voisins. Celui-ci doit être présenté sur une lettre annexe, telle que cette lettre-type